CGV
Préambule
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par RoxaneV. Decoratrice d’intérieur. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis ou une proposition de services avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec RoxaneV. Décoratrice d’intérieur. Toute signature d’un devis ou d’une proposition de services de RoxaneV. Designer d’intérieur vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par RoxaneV. Designer d’intérieur.
Site Internet et engagement contractuel
Le site internet de RoxaneV. a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société RoxaneV. Décoratrice d’intérieur.
Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, RoxaneV. Décoratrice d’intérieur sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.
ARTICLE 1 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site https://roxanev.com, rubrique Contact, par téléphone au 06 16 26 16 17 ou par courriel : contact@roxanev.com
ARTICLE 2 : SERVICES
L’ensemble des services proposés par la décoratrice d’intérieur sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
2.1 Prestations de conseil
Les prestations de la société RoxaneV. Décoratrice d’intérieur sont par nature des prestations de conseil et d’assistance. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : réalisation de plans 2D,3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, des choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière).
Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société RoxaneV. Décoratrice d’intérieur pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs… La société RoxaneV. Décoratrice d’intérieur, micro-entreprise, N° SIRET 93167643100014 immatriculée dont le siège social est situé 1440 Route de la saint frère, 49320 Brissac Loire Aubance.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à la designer d’intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de la designer d’intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.
2.2 Assistance à la coordination des travaux
S’agissant de l’assistance à la coordination des travaux, les prestations de la société RoxaneV. Décoratrice d’intérieur consistent à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité des produits et services du prestataire par rapport à ses attentes.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES
La designer d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
3.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et RoxaneV. Décoratrice d’intérieur n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par RoxaneV. Décoratrice d’intérieur.
Lorsque RoxaneV. Décoratrice d’intérieur fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par RoxaneV. Décoratrice d’intérieur ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par RoxaneV. Décoratrice d’intérieur sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
La société, RoxaneV. Décoratrice d’intérieur n’encourt aucune responsabilité :
- quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par la designer d’intérieur
- pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Décoratrice d’intérieur et réalisées directement ou indirectement par le client
Dès lors lorsque RoxaneV. Décoratrice d’intérieur intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).
Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. RoxaneV. Décoratrice d’intérieur recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
ARTICLE 4 : ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, RoxaneV. Décoratrice d’intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 5 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la designer d’intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, le designer préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la designer d’intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant le designer et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 6: HONORAIRES
Les prix pratiqués par la société RoxaneV. Décoratrice d’intérieur, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI. Les devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à la designer d’intérieur.
ARTICLE 7 : MODES DE PAIEMENTS ET DEFAUT DE PAIEMENT
Le Client garantit à RoxaneV. Décoratrice d’intérieur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par :
- Par virement bancaire suite à la signature du devis. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la société Décoratrice d’intérieur.
Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.
En règle générale, pour les prestations sur place, un acompte de 30% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 70% sera réclamé à réception du projet.
Processus de la commande « projets à distance »
Le processus de commande est conforme à la loi 2004-575 dite loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s’identifier en remplissant le questionnaire adéquat fourni par RoxaneV. Décoratrice d’intérieur. Cette identification se fait dans le strict respect de la loi « informatique et libertés » n° 7 8-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, comme indiqué dans la rubrique « mentions légales ».
Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, la réception d’un paiement par chèque ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par RoxaneV. Décoratrice d’intérieur, des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par RoxaneV. Décoratrice d’intérieur sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.
En outre, RoxaneV. Décoratrice d’intérieur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.
ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : RoxaneV. Décoratrice d’intérieur, 1440 route de la saint frère, 49320 Brissac Loire Aubance. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à RoxaneV. Décoratrice d’intérieur et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. RoxaneV. Décoratrice d’intérieur ne pourra pas être tenue pour responsable des problèmes d’approvisionnement en mobilier ni de la gestion des stocks des magasins.
Si un Client tente d’effectuer une commande au-delà de trente jours après la réception de la proposition de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur concernant des propositions de références de mobiliers et que cette commande s’avère infructueuse pour défaut ou rupture de stocks et absence de réapprovisionnement de la part du magasin, la prestation complémentaire de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur en vue d’une nouvelle proposition de références de mobiliers pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.
Concernant la prestation d’accompagnement du Client pendant les travaux, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur.
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
RoxaneV. Décoratrice d’intérieur conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise RoxaneV. Décoratrice d’intérieur via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur à des fins promotionnelles. RoxaneV. Décoratrice d’intérieur pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. RoxaneV. Décoratrice d’intérieur s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par RoxaneV. Décoratrice d’intérieur et non contractuelles.
La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur.
L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site RoxaneV. Décoratrice d’intérieur et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
RoxaneV. Décoratrice d’intérieur a souscrit auprès du Crédit mutuel, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 12 : PROTECTION DE VOS DONNEES PRSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de RoxaneV. Décoratrice d’intérieur.
Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre RoxaneV. Décoratrice d’intérieur et l’un de ses Clients.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :
contact@roxanev.com
ou
RoxaneV. Décoratrice d’intérieur, 1440 route de la saint frère, 49320 Brissac Loire Aubance.
ARTICLE 13 : INTEGRALITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.
ARTICLE 14 : DUREE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par RoxaneV. Décoratrice d’intérieur et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
Les présentes conditions de vente ont été mises à jour le 01 AOUT 2024 à ANGERS.